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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Terrains familiaux : caravanes |
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Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ces terrains dits familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives aménagées, lesquelles sont réalisées par ou pour le compte d’une collectivité publique pour l’accueil des gens du voyage itinérants. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé.
Une circulaire ministérielle fait le point sur ces nouvelles dispositions issues de la loi 2000-614 du 05/07/2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Son sommaire est le suivant :
1. Les autorisations d’aménager des terrains familiaux
1.1. Terrains familiaux accueillant plus de six caravanes
1.2. Terrains familiaux accueillant moins de six caravanes
1.3. Les modalités et conditions de délivrance des autorisations d’aménager et des autorisations de stationnement des caravanes
2. Prise en compte de l’habitat des gens du voyage dans les règlements d’urbanisme
2.1. Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme
2.2. Dans les communes disposant d’une carte communale
2.3. Dans les communes ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale
3. Les moyens d’action foncière
4. Financement et préconisations d’aménagement des terrains familiaux locatifs réalisés par une collectivité locale
4.1. Le projet social et familial préalable à la réalisation de l’opération
4.2. Environnement et localisation
4.3. Capacité et aménagement des terrains familiaux locatifs
4.4. Équipement des terrains familiaux
4.5. Statut d’occupation
4.6. Gestion du terrain familial
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 29-08-2003 : Gens du voyage
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Références : Circulaire n° UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17/12/2003, BO Equipement n° 2003-24 du 10/01/2004 |
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Compléments : Texte amont : loi 2000-614 du 04/07/2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, gens du voyage, aires d'accueil, circulaire, terrain communal, communes, collectivité territoriale, habitat, terrains familiaux, caravanes, équipement, aménagement |
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