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16-02-2004
- Jurisprudence - |
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Garde d'un mineur : grands parents |
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Un grand père hébergeait son petit-fils pour quelques jours de vacances (alors qu'il résidait habituellement au domicile de ses parents) lorsque celui-ci a provoqué un incendie en mettant le feu accidentellement à de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé dans la cour d'une ferme voisine.
La Cour de cassation a jugé que : "... les investigations des gendarmes ne s'étant pas portées sur l'origine de ce briquet, il est, en l'état du dossier, impossible de savoir à qui il avait appartenu et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme ; que M. X... pourrait être personnellement tenu responsable d'une faute pour avoir laissé sans surveillance son petit-fils ; que cependant, il faut observer que (celui-ci)..., âgé de 11 ans, avait une certaine autonomie ; qu'il évoluait dans une propriété privée dont il n'est pas établi qu'elle ait pu présenter par elle-même des dangers particuliers ; que M. X..., qui ignorait que son petit-fils était en possession d'un briquet, et qui se trouvait avec lui dans l'exploitation agricole sans être à la vue l'un de l'autre mais à portée de voix, ne peut se voir reprocher une faute personnelle dans la surveillance de l'enfant ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, et dont il résultait que (le mineur)... avait seul la garde du briquet ayant causé le dommage, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, à bon droit, que le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux et que la responsabilité de M. X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M. X... n'avait pas commis de faute quasidélictuelle..."
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 30-03-2004 : Garde d'un mineur : grands parents
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-10-2002 : Association : responsabilités
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Mots clés DroitZoom : responsabilité, assurances, famille, droit, cour, jurisprudence, enfant, mineur, garde, responsabilité, exonération, grands parents, incendie, fonds voisin |
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