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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
94
05-02-2004
- Circulaire -
  Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales  
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, les contributions versées aux institutions de retraite supplémentaire par les entreprises à titre de provisions destinées à couvrir les engagements de retraite (évalués au 31/12/2003) peuvent être exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales jusqu'au 31/12/2008.

Une circulaire de l'ACOSS commente cette mesure qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 116 de la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites qui impose aux institutions de retraite supplémentaire qui ne sont pas en cours de dissolution :

- soit de demander leur agrément en qualité d'institution de prévoyance avant le 31/12/2008 ;
- soit de demander leur fusion avec une institution de prévoyance agréée ;
- soit de se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 12-10-2003 : Contributions patronales de retraite supplémentaire : exonération de cotisations sociales
Références : Circulaire ACOSS n° 2004-023 du 26/01/2004
Compléments : Textes amont : Loi 2003-775 du 21/08/2003
loi 2003-1199 du 18/12/2003
Mots clés DroitZoom : social, fiscal, sécurité sociale, droit, circulaire, emploi, entreprise, employeurs, cotisations, retraite, supplémentaire, complémentaires, exonération, charges sociales, patronales, contributions, CSG, CRDS, impôt
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