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Jeunes entreprises innovantes : régime fiscal |
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Plusieurs exonérations fiscales sont consenties au titre de différents impôts (impôts sur les sociétés, plus-values de cessions de valeurs mobilières, impôts locaux) par la loi de finances pour 2004 aux jeunes entreprises innovantes qui mènent des projets de recherche et de développement et à ceux qui ont souscrit, directement ou indirectement, à leur capital.
1) Entreprises bénéficiaires : les jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 44 sexies-0 A)
"Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
a. Elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a :
- soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois,
- soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
b. Elle est créée depuis moins de 8 ans ;
c. Elle a réalisé des dépenses de recherche …. représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
d. Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance … entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ;
- ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
e. Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités …. ".
Les dépenses de recherche retenues doivent être effectuées :
- soit directement par l'entreprise (amortissement d'équipements, y compris la réalisation de prototypes ; dépenses de personnel et de fonctionnement) ;
- soit, pour son compte, par des organismes de recherche privés ou publics ou des universités.
S'y ajoutent des opérations de prises, de maintenance ou d'acquisition de brevets.
2) Champ des exonérations
Il englobe les impôts directs nationaux et les impôts locaux.
a) Exonérations d'impôts nationaux
Elles touchent les impôts directs nationaux sur les revenus (y compris les plus values de cession de parts ou actions d'entreprises) ou sur les sociétés (en y incluant l'imposition forfaitaire annuelle).
Une jeune entreprise innovante (JEI) peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre de ses 3 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires (la durée totale de ces exonérations - les périodes bénéficiaires pouvant ne pas être consécutives - ne pouvant excéder 36 mois).
L'imposition de la même entreprise est réduite de moitié au titre des deux exercices, non nécessairement successifs, ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant les 3 années d'exonération totale susvisées, pour une durée maximum de 24 mois (à condition qu'elle continue à satisfaire aux critères exigés).
S'agissant du régime d'imposition des plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les exonérations d'impôt sur le revenu sont étendues aux détenteurs de parts ou actions des JEI considérées, sous des conditions spécifiques (conservation des titres pendant au moins 3 ans, participation se situant en-dessous de 25 %...). L'intéressé peut encore opter pendant 5 ans pour ce régime lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour continuer à être considérée comme une JEI .
Ces dispositions s'appliquent :
- à compter du 01/01/ 2004, et jusqu'au 31/12/2013, s'agissant des impôts sur les revenus et les sociétés, et de l'imposition forfaitaire annuelle ;
- à compte de la même date, mais jusqu'à 5 ans après que la société ne soit plus une JEI, concernant les plus-values de cession de ses titres.
b) Les exonérations d'impôts locaux
Sur délibération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder aux JEI, des exonérations, pour 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle.
- Taxe foncière
Pour cet impôt (art. 1383 D nouveau du Code général des impôts) l'exonération s'applique pour 7 ans, s'agissant d'immeubles appartenant à une société, soit déjà existante, créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, soit créée entre le 01/01/2004 et le 31/12/2013.
Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31/01/2004.
Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 01/01/ 2004, , la déclaration doit être souscrite au plus tard avant le 15/02/2004.
- Taxe professionnelle
S'agissant de la taxe professionnelle (art. 1466 C nouveau du code général des impôts), l'entreprise exonérée doit avoir été créée, comme c'est le cas pour la taxe foncière, soit depuis moins de 8 ans avant le 01/01/ 2004, soit entre cette date et le 31/12/ 2013.
Les contribuables intéressés par cet avantage doivent demander à en bénéficier avant le 1er mai pour une entreprise existante, ou avant le 1er janvier de l'année suivant sa création, pour une entreprise nouvelle.
Pour bénéficier, dès 2004, de l'exonération de taxe professionnelle instaurée, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15/02/2004.
Les délibérations correspondantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale auront, de leur côté, été prises avant le 31/01/ 2004.
3/ Limites aux exonérations
a) montants plafonnés : les avantages sont accordés "dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la commission du 12/01/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis " qu'il s'agisse de fiscalité nationale ou locale.
Une entreprise est ainsi considérée comme aidée de minimis si le total des aides dont elle bénéficie, quels que soient leur forme et leur objectif, ne dépasse pas, en montants bruts, avant impôts directs, 100.000 € sur 3 ans.
b) Autres limites
Restent imposables, dans les conditions de droit commun :
- les dividendes sur les parts détenues dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposées à l'impôt sur le revenu ;
- les produits sans contrepartie commerciale (subventions, libéralités, abandons de créances détenues sur la jeune entreprise innovante) ;
- la part de créances recouvrées et des produits financiers qui excèdent le montant des frais engagés de même nature, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée.
Par ailleurs, les plus values, exonérées, de cessions de titres de JEI, sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), comme tous les produits patrimoniaux, s'agissant de personnes fiscalement domiciliées en France.
Celles-ci sont obligatoirement mentionnées dans la déclaration de revenus du contribuable et incluses dans le revenu fiscal de référence (afin de permettre le calcul des taxes foncières et d'habitation et de déterminer, hypothèse peu plausible en l'occurrence, le droit à certains avantages sociaux : prime pour l'emploi, allocations diverses...).
c) avantages non cumulables
Les différents avantages prévus en faveur des PME ne peuvent pas être cumulés.
Les JEI doivent exercer une option irrévocable entre le droit aux nouvelles exonérations d'impôts sur le revenu ou sur les sociétés, de taxes foncières sur les propriétés bâties ou de taxe professionnelle, et les autres avantages, prévus par d'autres régimes particuliers, auxquels elles pourraient également prétendre, tels les exonérations temporaires d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
- concernant les zones de revitalisation rurale, d'aménagement du territoire, de redynamisation urbaine et les territoires ruraux de développement prioritaire (CGI art. 44 sexies) ;
- concernant les zones franches urbaines (CGI art. 44 octies) ;
- concernant la Corse (CGI art. 44 decies et 244 quater E).
Redressement fiscal :
L'article 280 B du livre des procédures fiscales est complété par une disposition concernant les JIE : aucun redressement d'impositions antérieures ne pourra être effectué sur la base d'une erreur éventuelle, si l'administration n'a pas répondu, dans un délai de 4 mois, à une question posée par un contribuable de bonne foi, au sujet de la qualification de JEI de son entreprise, à partir d'une présentation précise et complète de la situation de celle-ci.
Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition concernant les documents et informations qui devront être fournis.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 31-12-2003 : Loi de finances 2004
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Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, loi, loi, taxe foncière, impôt, revenu, société, chiffre d'affaires, jeunes entreprises innovantes, JEI, capital, taxe professionnelle, foncière, recherche, dépenses, risques, fonds communs de placement , FCP, sociétés financières d'innovation, SFI, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, imposition forfaitaire , établissements publics, enseignement, , fondations, associations, exercice, immeubles, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, projets, zones |
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