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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : titres V et VI |
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Les titres V et VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 comporte 10 articles dont un a été jugé inconstitutionnel.
TITRE V OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2003
Article 67. - Cet article a pour objet de réviser les objectifs de dépenses par branche fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis lors.
TITRE VI MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE
L'article 68 réduit le délai de reversement aux organismes de sécurité sociale de la CSG et de la taxe de 2 % sur les revenus du patrimoine perçue par voie de rôle sur leurs comptes.
L'article 69 simplifie la procédure d'admission en non valeur des créances de la sécurité sociale.
L'article 70 révise les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Voir info-clé correspondante.
L'article 71 met en place un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations sociales auxquels il est tenu au titre de l'emploi de salariés travaillant en France. Voir info-clé correspondante.
L'article 72 renforce la sécurité juridique des cotisants dans le cadre de leurs relations avec les organismes de recouvrement. Voir info-clé correspondante.
L'article 73 valide les procédures de redressement et de mise en demeure effectuées par des agents des organismes de sécurité sociale dépourvus d'agrément légal.
Plusieurs contentieux ont en effet souligné les irrégularités entachant les procédures d'agrément des inspecteurs ainsi que les insuffisances de l'organisation interne de l'ACOSS. La procédure d'agrément des inspecteurs n'ayant pas respecté les règles de procédure, elle était de ce fait susceptible d'entacher d'illégalité l'ensemble des actions de contrôle menées en ce qui concerne les contributions recouvrées par l'ACOSS et les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF.
L'article 74 renforce la sécurité juridique des cotisants dans le cadre de leurs relations avec les organismes de recouvrement en donnant compétence aux URSSAF pour contrôler tous les services déconcentrés de l'État, dont les structures centrales seraient vérifiées par la Cour des comptes (AF/SOC).
L'article 75 ratifie le décret ayant autorisé le relèvement du plafond des avances de trésorerie consenties au régime général.
L'article 76 qui fait partie du contenu "obligatoire" des lois de financement de la sécurité sociale, fixe les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des régimes obligatoires, comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
L'article 77 qui prorogeait, du 31/12/1999 au 31/12/2002, le délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations sociales patronales des exploitants agricoles en Corse, instituée par l'article 52 de la loi du 22/01/2002 relative à la Corse (GVT) a été jugé inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel regardé comme " cavalier social " (car sans incidence sur l'équilibre financier des régimes et ne contribuant pas à l'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale).
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Mots clés DroitZoom : social, santé, droit, sécurité sociale, financement, cotisations, impôts, CSG, taxe, institutions, organismes, étranger, infraction, travail illégal, recouvrement, avertissement, délai, procédures, prescription, remboursement, créances, greffe, mise en demeure, emploi, cotisations sociales, ACOSS, litiges, URSSAF, interprétations, divergences, loi |
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