DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
451
27-09-2003
- Ordonnance -
  Justice dans les TOM  
Les dispositions de la loi 95-125 du 08/02/1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ainsi que les dispositions de la loi 2002-1138 du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice (voir info-clé du 11/09/2002) sont étendues et adaptées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Il est par ailleurs institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna (le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna étant supprimé).
La partie législative du Code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; un décret fixera les modalités d'application de l'ordonnance, sa date d'entrée en vigueur (au plus tard le 01/09/2004)I et les dispositions applicables aux litiges en cours.


Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 11-09-2002 : Loi sur la Justice : dossier
Références : 1ère Ordonnance 2003-918, et 2ème Ordonnance 2003-923 du 26/09/2003, JO du 27/09/2003
Compléments : Textes amont : loi organique 96-312 du 12/04/1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
loi organique 99-209 du 19/03/1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Code des postes et télécommunications ;
loi 61-814 du 29/07/1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
loi 87-432 du 22/06/1987 relative au service public pénitentiaire ;
loi 95-125 du 08/02/1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
loi 96-609 du 05/07/1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
loi 2001-616 du 11/07/2001 modifiée relative à Mayotte ;
ordonnance 92-1143 du 12/10/1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
ordonnance 92-1147 du 12/10/1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Mots clés DroitZoom : justice, juges, magistrats, greffiers, professions, tribunal, cour d'appel, proximité, procédure, fonctionnaires, personnels, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, juridictions, proximité, jugement, arrêt, procès, litiges, service central, traitement, requêtes des justiciables, Chancellerie, admission, aide juridictionnelle, victimes, solidarité, État, peines, procédure pénale, libertés, délinquance, places, sécurité, prison, mineurs, récidivistes, quartiers de détention, centres éducatifs fermés, actions préventives et éducatives, hébergement renforcé, placement d'urgence, milieu ouvert, famille, vie quotidienne, vie citoyenne, droit de l'homme, référé détention, administratif, loi, outre mer, procédure, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques, Mayotte, ordonnance
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <