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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
454
07-09-2003
- Décret -
  Aide juridictionnelle : appréciation des ressources  
Plusieurs dispositions du décret 91-1266 du 19/12/1991, portant application de la loi 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique, sont modifiées.

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12/12/1988 ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale."

Le tableau annexé à l'article 90 (majorations) est modifié et les modifications sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement au 07/09/2003.

Ces nouvelles dispositions sont commentées dans deux circulaires ministérielles du ministère de la justice :
- circulaire SADJPV 2003-04 du 08/09/2003 (voir info-clé du 29/03/2004) ;
- circulaire SADJPV 2003-06 du 30/12/2003 (voir info-clé du 11/06/2004) ;

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 29-03-2004 : Aide juridictionnelle : appréciation des ressources

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 03-04-2003 : Aide juridictionnelle

Références : Décret 2003-853 du 05/09/2003, JO du 07/09/2003, Rectif. JO du 06/12/2003
Compléments : Textes amont : Code de la sécurité sociale, art. L. 511-1 et L. 831-1 ;
Code de la construction et de l'habitation, art. L. 351-1 ;
loi 91-647 du 10/07/1991 modifiée relative à l'aide juridique, art. 2, 4 et 5 ;
décret 88-1111 du 12/12/1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), art. 8 ;
décret 91-1266 du 19/12/1991 modifié portant application de la loi 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique
Mots clés DroitZoom : procédure, profession, famille, droit, décret, montant, plafond, ressources, aide juridictionnelle, justice, cour, tribunal, avocat
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