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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
465
01-08-2003
- Jurisprudence -
  Divorce : prestation compensatoire  
Les articles 274 et 276 du Code civil disposent que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère. Il prend alors en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil.

Ces dispositions ne peuvent être appliquées au motif qu'une mère, âgée de 42 ans, sans emploi et sans formation, devrait assumer encore pendant de longues années l'éducation des cinq enfants issus du mariage, que ses chances de s'insérer professionnellement sont quasi inexistantes et que ses seules ressources sont constituées de prestations sociales.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-03-2003 : Divorce : prestation compensatoire

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 23/04/2003, n° 01-11.108
Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, divorce, prestation compensatoire, capital, rente, famille, enfant, femme, rente viagère
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