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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
457
22-08-2003
- Loi -
  Loi portant réforme des retraites  
La loi portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel ait déclaré ses dispositions conformes à la Constitution.

Nous proposerons prochainement à nos lecteurs une synthèse de ses nombreuses dispositions qui, réaffirmant solennellement le choix de la retraite par répartition, modifient principalement le régime général des salariés et les régimes alignés, les régimes de la fonction publique et l'assurance vieillesse des exploitants agricoles. La loi crée en outre un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.


Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 28-05-2003 : Retraites : exposé général des motifs du projet de loi

Références : Loi 2003-775 du 21/08/2003, Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14/08/2003, JO du 22/08/2003
Mots clés DroitZoom : droit, retraites, pensions, vieillesse, âge, allongement, espérance de vie, politique familiale, seniors, travail, formation, hommes, femmes, cotisations, solidarité, générations, répartition, durée d’activité, financement, carrière complète, fonction publique, régime général, proratisation, salariés, entreprise, préretraites, pénibilité, cessations anticipées, CATS, plans sociaux, surcote, mise à la retraite, employeur, cumul emploi retraite, pluri pensionnés, non salariés, conjoints survivants, réversion, avantages familiaux, rémunération, régimes de base, complémentaires, SMIC, liquidation, minimum contributif, trimestres, salaire annuel moyen, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, pouvoir d’achat, indexation, bonifications, enfants, fonctionnaires, régime additionnel, coefficient d’anticipation, rachat, annuité, étude, Conseil d’orientation des retraites, groupement d’intérêt public, incitation fiscale, rente viagère, épargne salariale, complément de revenu, plan partenarial d’épargne salariale volontaire, PPESV, assurance vieillesse, taux, prélèvements obligatoires, chômage, interprofessionnel, branches, négociations
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