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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
459
20-08-2003
- Décision -
  Jouets en PVC souple  
Une décision de la Commission des communautés européennes interdit la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de 3 ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP).

La validité de cette décision qui devait expirer le 20/08/2003 (suite à plusieurs prolongations de 3 mois) est à nouveau repoussée de 3 mois jusqu'au 20/11/2003.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 22-05-2003 : Jouets en PVC souple

Références : Décision de la Commission européenne 2003/610/CE du 19/08/2003, JOUE L 210 du 20/08/2003
Compléments : Texte amont : décision 1999/815/CE du 07/12/1999, modifiée par la décision 2002/152/CE, imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marchéde jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP)
Mots clés DroitZoom : jouets, sécurité, prévention, fabrication, consommation, artisanat, industrie, vie quotidienne, commerce, droit, décision, entreprise, PVC, phtalates, substances, Europe, texte, enfant, articles, puériculture
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