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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
462
08-08-2003
- Instruction -
  Droits successoraux des enfants adultérins  
La loi 2001-1135 du 03/12/2001 a notamment supprimé la limitation des droits successoraux des enfants adultérins et consacré au plan successoral un strict principe d’égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation.

Une instruction fiscale précise les innovations ainsi apportées sur le plan civil et les conséquences fiscales qui en découlent.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 04-12-2001 : Conjoint survivant et enfants adultérins
Références : Instruction fiscale, BOI n° 134 du 05/08/2003
Mots clés DroitZoom : droit, instruction, succession, ordre successoral , successible, partage, descendant, ascendant, père, mère, décès, défunt, de cujus, héritier , enfants adultérins, égalité, fiscalité
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