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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
466
24-07-2003
- Décret -
  Origines personnelles : traitement des données  
En application de la loi 2002-93 du 22/01/2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, et du décret 2002-781 du 03/05/2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes qui accouchent dans le secret, un nouveau décret précise les conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles.

Vous pouvez aussi consulter les 2 articles suivants :
- 23-01-2002 : Origines personnelles : accès
- 05-05-2002 : Origines personnelles : accès (conseil national)
Références : Décret 2003-671 du 21/07/2003, JO du 24/07/2003
Mots clés DroitZoom : droit, décret, origines personnelles, femme, accouchement sous X, identité, confidentialité, secret, réversibilité, mère, enfant, Conseil national, conseils généraux, aide sociale, enfance, accès, recherche, information, communication, établissement, outre mer, demande, conservation, données, rectification
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