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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
494
06-04-2003
- Jurisprudence -
  Divorce  
Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives.

Ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s'étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 10-03-2003 : Divorce

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 06/03/2003, n° 01-14664
Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, divorce, effet, date, famille, justice, procédure, parent, enfants, sommes, paiement, part contributive, facultés, période, demande rétroactive, résidence habituelle, jugement
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