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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
471
30-06-2003
- Décret -
  Lois à venir (été 2003)  
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 01/07/2003 .

L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :

"- projet de loi portant réforme des retraites ;

- projet de loi relatif à la chasse ;

- projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

- projet de loi organique relatif au référendum local ;

- projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

- projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- projet de loi pour l'initiative économique ;

- projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie préventive ;

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;

- projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;

- projet de loi de sécurité financière ;

- proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;

- proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ;

- proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes."

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 04-08-2003 : Loi pour l'initiative économique
Références : Décret du 27/06/2003, JO du 28/06/2003
Mots clés DroitZoom : droit, décret, parlement, Assemblée nationale, Sénat, session parlementaire, ordres du jour, projets, propositions, retraites, chasse, expérimentation, collectivités territoriales, référendum local, activités physiques et sportives, prévention, risques technologiques, naturels, réparation, dommages, initiative économique, archéologie préventive, ville, rénovation urbaine, immigration, séjour, étrangers, mécénat, associations, fondations, sécurité financière, durée, mandat, âge, éligibilité, sénateurs, composition, Sénat, élection, tabac, jeunes
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