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Propositions de loi (juin 2003) |
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12° législature
1) Liste des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (juin 2003) :
n° 978
de Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Jacques BRUNHES, Mme Noëlle CECCALDI-REYNAUD, M. Jean-Jacques GUILLET, Mme Janine JAMBU, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick OLLIER, André SANTINI et Georges SIFFREDI modifiant la loi n° 93-915 du 19/07/1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d’un acte d’agression survenu lors de l’exercice de leur mandat
n° 977
de M. Yves NICOLIN tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
n°976
de M. Patrick BEAUDOUIN facilitant la création d’associations d’intérêt local
n° 975
de M. Charles COVA visant à aménager les conditions d’exercice du droit de grève
n° 974
de M. Maurice GIRO visant à instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire
n° 973
de MM. Etienne BLANC, Jean-Michel BERTRAND, Mme Arlette GROSSKOST et M. Christian VANNESTE visant à instaurer un service garanti dans l’ensemble du service public
n° 972
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD visant à rendre obligatoire l’enseignement des questions environnementales à l’école et au collège
n° 971
de M. Yves COCHET visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles
n° 970
de Mme Marylise LEBRANCHU et plusieurs de ses collègues sur la peine et le service public pénitentiaire
n° 969
de MM. François VANNSON et Yves BUR tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire
n° 968
de M. Jean-Claude GUIBAL instaurant un service minimum d’accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l’Education nationale
n° 967
de Mme Bérangère POLETTI tendant à l’extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
n° 966
de M. Jean-Christophe LAGARDE tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées
n° 965
de M. François SCELLIER relative à la suppression des commissions cantonales d’admission à l’aide sociale
n° 964
de M. Marc LE FUR tendant à supprimer la redevance de l’audiovisuel
Dépôts du 13/06/2003
n° 937
Proposition de loi adoptée par le Sénat portant réforme de l’élection des sénateurs
n° 936
Proposition de loi organique adoptée par le Sénat portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
n° 934
de Mme Arlette FRANCO tenant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l’artisan et du commerçant
n° 933
de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues instaurant un audit annuel des comptes publics
n° 932
de M. Rudy SALLES tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d’intérêt général à l’encontre des auteurs de graffitis
n° 931 de M. Arnaud LEPERCQ visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premiers secours
n° 930 de M. François-Michel GONNOT relative à la création du groupe Energie de France
n° 929 de Mme Geneviève LEVY visant à rétablir l’égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
n° 928 de Mme Geneviève LEVY tendant à compléter les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille
n° 927 de M. Bruno BOURG-BROC relative à la prise en compte, pour l’honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes
n° 926 Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative au principe de l’ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans
n° 925 de M. Patrice MARTIN-LALANDE relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l’élection d’un nouveau maire et à l’organisation d’élections complémentaires dans les autres cas
n° 924 de M. Yannick FAVENNEC tendant à la prise en compte des périodes d’activité bénévole, au sein d’associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux pour l’ouverture des droits à retraite
n° 923 de MM. Jean-Claude DECAGNY, Jacques DOMERGUE et Bernard PERRUT donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d’administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription
n° 922 de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole
n° 921 de M. Roland CHASSAIN instaurant pour le maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment
n° 920 de M.Yves NICOLIN ouvrant le droit à l’assurance volontaire vieillesse aux bénéficiaires du RMI
n° 919 de M. Gilbert BIESSY tendant à aligner le régime d’exonération de la taxe sur le foncier bâti sur le régime de la taxe d’habitation
n° 918 de M. Jean-Pierre ABELIN instituant une journée de la laïcité dans les établissements publics d’enseignement
n° 917 de M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et plusieurs de ses collègues portant création d’un observatoire national de la ruralité
n° 916 de M. Pierre CARDO relative à l’accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d’enseignement supérieur
n° 915 de M. Jacques GODFRAIN visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme
n° 914 de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut de l’inspection du travail et à en changer la dénomination
n° 913 de M. Jean GLAVANY et plusieurs de ses collègues sur la traversée centrale des Pyrénées
n° 912 de M. Jacques LE GUEN tendant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage par l’instauration d’un soutien financier de l’Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés
n° 911 de M. Yves NICOLIN visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
n° 910 de M. Jacques-Alain BÉNISTI tendant à limiter les conséquences des effets des seuils sociaux sur l’emploi dans les petites et moyennes entreprises
2) Liste des propositions de loi déposées au Sénat :
loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice
création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
réforme de l'élection des sénateurs
loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
dévolution du nom de famille
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 22-05-2003 : Propositions de loi (mai 2003)
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Mots clés DroitZoom : Assemblée nationale, Sénat, proposition de loi, pupille, Nation, enfants, élus, décès, agression, mandat, financement, vie syndicale, associations, intérêt local, droit de grève, services publics, service minimal obligatoire, enseignement, environnementales, école, collège, tri, déchets, pénitentiaire, papier, cigarettes, publicité, accueil, élèves, personnels, Éducation nationale, foires, salons, démarchage, crédit d’impôt, investissement, entreprises, intégration, personnes handicapées, aide sociale, redevance, audiovisuel, élection, sénateurs, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, audit annuel, comptes publics, peine d’intérêt général, graffitis, premiers secours, formation, Énergie de France, égalité, hommes, femmes, pensions, retraite, majoration, durée, assurance, mères de famille, honorariat, maires, mandats, communes, renouvellement, conseil municipal, activité bénévole, conseils d’administration, établissements publics, santé, aide familial, exploitation agricole, président, conseil général, régional, prestation de serment, assurance volontaire, RMI, exonération, taxe, foncière, habitation, journée, laïcité, observatoire national, ruralité, étudiants, collectivités locales, TVA, tourisme, statut, inspection du travail, Pyrénées, transports, habitat, gens du voyage, commerce international, seuils sociaux, emploi, entreprises, justice, Agence nationale, mineurs, nom de famille |
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