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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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25-06-2003
- Jurisprudence - |
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Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient de refuser de suivre des cours d'appel qui avaient rejeté des demandes d' indemnisation de victimes, les estimant partiellement responsable du préjudice subi.
Première affaire : une femme et sa fille, victimes d'un accident de la circulation demandent réparation auprès du responsable de l'accident, la mère de la perte du fonds de commerce de boulangerie qu'elle exploitait avant l'accident, la fille de la perte de chance de pouvoir exploiter un fonds de commerce prospère.
La cour d'appel rejette les demandes au motif que la victime ne pouvait imputer à l'auteur de l'accident la perte de sa clientèle et de la valeur du fonds de commerce dès lors qu'elle aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et éviter de le laisser péricliter.
La Cour de cassation casse cet arrêt : il existe un lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué par la victime qui a subi, du fait de l’accident, pendant de nombreux mois, une incapacité temporaire totale et partielle de travail, et qui a conservé une incapacité permanente partielle l’empêchant de reprendre son activité.
Le rejet de la demande de la fille de la victime, pour la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, a été annulée par voie de conséquence.
Deuxième affaire : une personne victime d'un accident demande un complément d'indemnisation du fait de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation.
Pour réduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité, la cour d'appel avait retenu que la victime avait refusé de se soigner ce qui concourait à la persistance de ses troubles.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt : selon elle la victime "n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins".
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Références : Cour de cassation 2° chambre civile n° 00-22.302 du 19/06/2003, et 01-13.289 |
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Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, responsabilité civile, dommage, réparation, préjudice, fonds, accident, victime, assurance, autrui, auteur, responsable, réparation, indemnisation, soins, causalité |
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