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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
474
25-06-2003
- Arrêté -
  Famille : Comité national du parrainage  
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.

Ce Comité propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.

A cette fin,

- il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;

- il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;

- il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;

- il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.



Références : 1er Arrêté du 26/05/2003, et 2ème Arrêté modif. du 24/11/2006, JO des 25/06/2003 et 03/12/2006
Mots clés DroitZoom : droit, arrêté, Comité national, famille, justice, actions, parrainage, enfants, solidarité, charte, information, prévention, bonnes pratiques, recommandations, professionnels, formations, évaluation
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