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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
475
24-06-2003
- Circulaire -
  Centres éducatifs fermés  
La loi du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition pour prendre en charge les mineurs délinquants en instituant des centres éducatifs fermés.

Les mineurs sont placés dans ces établissements (publics ou privés) en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Ils y font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Outre leur cadre juridique, ces centres se caractérisent par l'action éducative renforcée qui y est conduite, notamment dans sa dimension de socialisation des mineurs. Ils constituent ainsi un nouvel outil permettant d'éviter l'incarcération et venant compléter le dispositif de placement existant.

Une circulaire du Ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) commente les dispositions applicables : cadre juridique, suivi éducatif, fin du placement et incidents.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 10-04-2005 : Infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 19-09-2002 : Loi sur la Justice : mesures pénales
Références : Circulaire PJJ 2003-02 K du 28/03/2003, BO justice n° 89
Compléments : Texte amont : loi 2002-1138 du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Mots clés DroitZoom : justice, juges, magistrats, personnels, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, délinquance, places, sécurité, prison, mineurs, centres éducatifs fermés, actions préventives et éducatives, hébergement renforcé, placement d'urgence, milieu ouvert, famille, vie quotidienne, vie citoyenne, droit de l'homme, référé détention, outre mer, procédure, délinquance, mineur, circulaire
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