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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
477
07-06-2003
- Jurisprudence -
  Assistante maternelle (préavis)  
L'article L. 773-8 du Code du travail prévoit, s'agissant des personnes employées par des particuliers, dont les assistantes maternelles : "Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins 3 mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de 15 jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié."

La Cour de cassation vient de rappeler que le délai de préavis ne peut se confondre avec la période des congés payés ; ainsi, elle a annulé le jugement du tribunal d'instance qui avait considéré qu'étant prévenu au début de ses vacances d'été en juillet-août, l'assistante maternelle avait bénéficié des 15 jours de préavis.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-12-2002 : Assistante maternelle (licenciement)

Références : Cour de cassation chambre sociale du 28/05/2003, n° 01-11976
Mots clés DroitZoom : assistantes maternelles, particulier, enfants, famille, vie quotidienne, services, droit, cour, licenciement, préavis, profession, jurisprudence
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