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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
480
02-06-2003
- Arrêté -
  Garde partagée  
L'accord juridique sur la garde partagée, conclu le 10/10/2002 entre la FEPEM et les 4 grandes centrales syndicales de salariés (CFDT, CFTC, FO, CGT) a été étendu par arrêté ministériel.

Il devient donc désormais d'application obligatoire pour toutes les personnes qui ont recours à ce mode de garde.

Pour plus de précisions sur cet accord à la convention collective des salariés du particulier il convient de se reporter au site de la FEPEM : http://www.fepem.fr/

Le texte de l'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 €.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-11-2002 : Garde partagée

Références : Arrêté du 16/05/2003, JO du 29/05/2003
Mots clés DroitZoom : social, famille, droit, arrêté, convention collective, garde partagée, employée de maison, assistantes maternelles, particulier, enfants, vie quotidienne, services, employé de maison, garde alternée
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