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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
10
27-05-2003
- Jurisprudence -
  Responsabilité des Associations  
Une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 1er de la loi du 05/07/1985 , responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative (conducteur mineur, placé en foyer, impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule qu'il a volé).

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 04-07-2000 : Responsabilité des associations sportives

Références : Cour de cassation 2° chambre civile du 07/05/2003, n° 01-15607 et n° 15923
Mots clés DroitZoom : droit, cour, responsabilité du fait d'autrui, association, mineur, organisation, contrôle, direction, mode de vie, fait dommageable, mission éducative, placement, foyer, accident, circulation, véhicule volé, jurisprudence
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