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Les nouvelles mesures de la Conférence de la famille 2003
"La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
C'est un mécanisme "à deux étages", allocation de base + complément de libre-choix, qui va remplacer les cinq prestations existantes. La PAJE se mettra en place pour les enfants nés à partir du 01/01/2004.
1. L'allocation de base
MESURE N°1 : une prime à la naissance de 800 € est versée au 7e mois de grossesse.
MESURE N°2 : à partir de la naissance, 160 € par mois environ sont versés jusqu'aux trois ans de l'enfant
90 % des parents percevront ces 160 € par mois, soit 200 000 familles nouvelles.
2. Le complément de libre-choix du mode de garde
Ce complément s'adresse aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur finançant un mode de garde pour leurs jeunes enfants de 0 à 6 ans.
MESURE N°3 : les efforts sont ciblés en direction des familles à revenus modestes et moyens, pour leur permettre de choisir librement leur mode de garde. Aujourd'hui en effet elles ne peuvent s'offrir les services d'une assistante maternelle. Grâce à la PAJE, ces familles auront financièrement la possibilité de choisir de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou en crèche. L'objectif est de permettre à 200 000 familles d'avoir un vrai libre-choix de leur mode de garde.
3. Le complément de libre-choix d'activité
Ce complément s'adresse aux parents qui font le choix d'arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants jusqu'à leurs 3 ans. Il compense une partie de la perte de rémunération. Il se monte à 340 € par mois qui s'ajoutent aux 160 € de l'allocation de base. Le montant et la durée de l'APE actuelle sont maintenus.
La condition d'activité sera d'avoir travaillé 2 ans dans les 4 dernières années pour 2 enfants et 2 ans dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.
MESURE N°4 : le complément sera augmenté de 15 % en cas de travail à temps partiel par rapport à l'APE à taux partiel. 125 000 familles auront entre 40 et 50 euros/mois supplémentaires.
MESURE N°5 : mesure nouvelle majeure pour les familles, le complément de 340 € par mois sera versé dès le premier enfant pendant les 6 mois suivants le congé de maternité (avec une condition d'activité de deux ans dans les deux ans).
Le désir de pouvoir être proche de son enfant et de pouvoir s'en occuper pendant la toute petite enfance explique la décision de créer un complément " libre-choix d'activité " dès le 1er enfant. L'APE à laquelle il se substitue, n'est offerte aujourd'hui qu'à partir du 2ème enfant.
Le développement de l'offre de garde
Le développement de l'offre de garde est le complément indispensable à la mise en œuvre de la PAJE.
Quatre axes principaux sont retenus :
1er axe : plan de création de places de crèches
MESURE N°6 : lancement d'un "Plan crèches" de 200 millions d'euros qui permettra de créer 20 000 places supplémentaires :
- plan orienté en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ;
- soutien en particulier à la création de crèches d'entreprises et interentreprises en partenariat avec les CAF et les collectivités locales.
2e axe : l'ouverture au secteur privé
MESURE N°7 : le secteur des services aux familles doit être développé, en particulier en matière d'offre de garde. Il est indispensable d'ouvrir ce secteur au maximum d'intervenants possibles pour compléter l'offre publique. Cette ouverture se fera en harmonie avec les règles de fonctionnement des structures existantes.
Les objectifs :
- Permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile (complément de libre choix du mode de garde de la PAJE offert aux familles qu'ils soient employeurs directs ou non) ;
- Rendre possible un financement public pour des crèches privées
3e axe : le crédit d'impôt familles
MESURE N°8 : prise en charge fiscale de 60 % des sommes versées par les entreprises en faveur des familles.
Pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle :
- augmenter l'offre de garde des jeunes enfants : crèches d'entreprise et interentreprises, financements conjoints avec les communes et les CAF…
- favoriser différentes actions à caractère familial : versements de compléments financiers aux familles pendant les congés parentaux, financements d'actions de formation permettant un retour plus facile à l'emploi après le congé parental d'éducation….
4e axe : la revalorisation du statut des assistantes maternelles
MESURE N°9 : amélioration de l'attractivité de ce métier :
- modification de l'agrément actuel permettant d'accueillir davantage d'enfants en passant de trois enfants à trois places équivalent temps plein pour les assistantes maternelles non permanentes ;
- alignement du statut des assistantes maternelles non permanentes sur le droit commun : contrat de travail obligatoire, mensualisation, congés…
- prise en charge par la sécurité sociale de cotisations pour la création d'un fonds de formation professionnelle continue ;
- prise en charge de cotisations sociales au titre de la prévoyance avec la création d'une complémentaire santé et accident du travail ;
- validation des acquis de l'expérience et création d'un diplôme équivalant à un CAP "petite enfance".
Les services aux familles
MESURE N°10 : rationaliser et développer les services aux familles :
- Mise en place de "points info familles" réunissant tous les acteurs institutionnels et associatifs des services aux familles ;
- Lancement d'un portail internet de services aux familles ;
- Mise en place d'un financement pérenne pour la médiation familiale afin d'accompagner la réforme du droit du divorce ;
- Création d'un diplôme de médiateur familial."
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 12-06-2001 : Famille
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Mots clés DroitZoom : droit, dossier, famille, conférence, allocation de base, complément, libre choix, prestations, accueil, PAJE, parents, enfants, prime, naissance, grossesse, activité professionnelle, services, assistante maternelle, crèche, APE, travail, temps partiel, congé de maternité, entreprise, CAF, collectivités locales, association, employeur, garde à domicile, crédit d'impôt, communes, formation, emploi après le congé parental d'éducation, statut, mensualisation, congés, sécurité sociale, cotisations, santé, accident du travail, validation, acquis de l'expérience, diplôme, CAP, points info familles, portail internet, médiation familiale, divorce, médiateur |
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