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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
492
24-04-2003
- Décret -
  Protection des enfants  
Sont publiés au Journal officiel les protocoles facultatifs à la convention relatifs aux droits de l'enfant, faits à New York le 25/05/2000, concernant :

- la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

- l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 27-02-2002 : Protection des enfants

Références : Décret 2003-372, Décret 2003-373 du 15/04/2003, JO du 24/04/2003
Compléments : Textes amont : loi 2002-271 du 26/02/2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York le 25/05/2000
loi 2002-272 du 26/02/2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25/05/2000
décret 90-917 du 08/10/1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26/01/1990
Mots clés DroitZoom : protection, enfants, convention internationale, droit, décret, justice, conflits armés, guerre, vente, prostitution, pornographie, infractions, New York, vie citoyenne, étranger
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