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Propositions de loi (avril 2003) |
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12° législature
1) Liste des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (avril 2003) :
Autorité Organisatrice des transports Urbains (AOTU)
Capitaux investis dans l'immobilier
Casque pour les cyclistes : port obligatoire
Collectivités locales opératrices en internet à haut débit
Droit de finir sa vie dans la liberté
Droits des malades
Epargne logement à Mayotte
Fonction publique territoriale à Mayotte
Fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
Handicapés : facilités d'accès aux équipements et véhicules automobiles
Hymne national : enseignement obligatoire dans les établissement d'enseignement primaire
Intégration sociale : activité professionnelle pour les bénéficiaires du RMI
Journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, Maroc et Tunisie
Licenciements boursiers : interdiction et restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient
Maisons de services au public dans les zones handicapées géographiquement, économiquement et socialement
Navigation aérienne : sanction des manquements à certaines règles
Régulation de la démographie médicale
Revalorisation du barême fiscal applicable à l'usufruit
Sapeurs-pompiers volontaires : conventions de disponibilité
TVA sur la restauration
2) Liste des propositions de loi déposées au Sénat :
dévolution du nom de famille,
mécénat, associations et fondations,
modification de l'article L. 151-4 du Code de l'éducation,
jumelage de chaque école française avec une école de l'Union européenne,
application des peines concernant les mineurs
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-04-2003 : Propositions de loi (mars 2003)
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Mots clés DroitZoom : Assemblée nationale, Sénat, proposition de loi, dévolution, nom de famille, mécénat, associations, fondations, jumelage, école française, Union européenne, application, peines, mineurs, transports urbains, immobilier, casque, cyclistes, collectivités locales, internet à haut débit, malades, épargne logement, Mayotte, fonction publique territoriale, outre mer, enfouissement, réseaux téléphoniques aériens, handicapés, véhicules automobiles, hymne national, enseignement primaire, intégration sociale, activité professionnelle, RMI, journée nationale du souvenir, soldats français, Algérie, Maroc, Tunisie, licenciements boursiers, maisons de services au public, navigation aérienne, démographie médicale, usufruit, sapeurs pompiers volontaires, TVA, restauration |
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