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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Plusieurs dispositions du décret 91-1266 du 19/12/1991, portant application de la loi 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique, sont modifiées. Elles portent principalement sur :
- l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle et le montant des plafonds de ressources,
- la liste des documents à joindre à certaines demandes,
- l'introduction dans la rubrique VIII. - "Procédures correctionnelles" de l'article 90 de deux lignes intitulées respectivement "VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République" (coefficient 2) et "VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat" (coefficient 3),
- la suppression de la rubrique XII. de l'article 90 : "Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire",
- l'extension de l'étendue des protocoles (engagements d'objectif) aux rubriques VI.1, VI.5, et VI.6 du barème prévu à l'article 90,
- l'application des dispositions du décret aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux affaires qui relèvent des juridictions des pensions (abrogation de l'article 158).
Ces nouvelles dispositions sont commentées dans une circulaire ministérielle SADJPV 2003-03 du 19/08/2003 (voir info-clé du 29/03/2004).
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 29-03-2004 : Aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-01-2003 : Aide juridictionnelle 2003
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Références : Décret 2003-300 du 02/04/2003, JO du 03/04/2003 |
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Compléments : Textes amont : Code de procédure pénale, art. 40-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 104-1
loi 91-647 du 10/07/1991 modifiée relative à l'aide juridique, art. 9-2 et 70
loi 2002-1138 du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice, art. 19, 64 et 65
ordonnance 45-174 du 02/02/1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, art. 14-2
décret 59-327 du 20/02/1959 modifié relatif aux juridictions des pensions
décret 91-1266 du 19/12/1991 modifié portant application de la loi 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique
avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 29/11/2002
Texte abrogé : article 158 du décret 91-1266 du 19/12/1991
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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, décret, montant, plafond, ressources, aide juridictionnelle, personne à charge, enfants, conjoint, concubin, PACS, justice, droit, décret, cour, tribunal, documents, victime, avocat, procédures correctionnelles, mineurs, protocole, Procureur de la République, pensions |
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