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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
496
29-03-2003
- Jurisprudence -
  Employés de maison  
"Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées".
Références : Cour de cassation chambre sociale du 19/03/2003, n° 00-46.686
Mots clés DroitZoom : Convention collective, employée de maison, particulier, employeur, enfants, famille, vie quotidienne, services, droit, cour, jurisprudence, employé de maison, durée du travail
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