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Texte COMPLET (information de consultation libre)
501
14-03-2003
- Décret -
Accord France Roumanie
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 04/10/2002, est publié au Journal officiel.
Il est entré en vigueur le 01/02/2003.
Références :
Décret 2003-220
du 07/03/2003, JO du 14/03/2003
Mots clés DroitZoom : droit, décret, convention internationale, Roumanie, situation, enfant, mineurs roumains, territoire, République française, abus, exploitation, délinquance, informations, risque, récidive, infraction, étranger
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