DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

      


 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information
 
                       
  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
502
06-03-2003
- Décret -
  Placement des mineurs  
Les dispositions concernant l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs sont modifiées pour tenir compte des attributions des procureurs de la République en la matière, des nouvelles sanctions éducatives et des placements en centre éducatif fermé.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 10-01-2004 : Stage de formation civique

Références : Décret 2003-180 du 05/03/2003, JO du 06/03/2003
Compléments : Textes amont : Code civil, art. 75 à 375-8 ;
code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1 et L. 313-10 ;
code de procédure pénale, art. 138, R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 ;
loi 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
ordonnance 45-174 du 02/02/1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
décret 88-949 du 06/10/1988, modifié par décret 90-166 du 2/02/1990, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs.
Mots clés DroitZoom : droit, décret, justice, placement, État, sanctions éducatives, délinquance, sécurité, mineurs, famille, vie citoyenne, détention, outre mer, procureur, centre éducatif, juge
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <