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Divorce : prestation compensatoire |
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La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice fait le point, dans une circulaire, sur l'évolution de la prestation compensatoire instaurée, en cas de divorce, par la loi du 11/07/1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir de secours.
"Conçue comme une indemnité forfaitaire, elle devait en principe prendre la forme d'un capital. Cependant, l'absence d'un dispositif fiscal incitatif et l'impossibilité pour de nombreux débiteurs de réunir un capital suffisant ont conduit à ce que la rente, qui devait rester subsidiaire, devienne fréquemment sollicitée par les parties et retenue par les juges.
Cette évolution, contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi, a généré des situations économiquement difficiles, dans la mesure où les conditions de révision de la rente étaient strictement encadrées.
Dans ce contexte, la loi 2000-596 du 30/06/2000 est intervenue pour renforcer le principe d'un versement forfaitaire en capital et assouplir les conditions de révision des rentes.
Si le législateur n'a pas entendu modifier la nature de la prestation compensatoire, il en a profondément changé le régime tant sur le plan civil que fiscal. Les modalités de paiement du capital ont été diversifiées : sont désormais possibles le paiement fractionné de celui-ci et l'abandon d'un bien en pleine propriété. De même, le juge peut imposer au débiteur la souscription d'un contrat en garantissant le paiement.
La prestation sous forme de rente n'est désormais possible que dans des cas tout à fait particuliers, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, sans considération de la consistance du patrimoine du débiteur, et elle est nécessairement viagère.
Par ailleurs, les conditions de la révision des rentes attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi, prévues aux termes des dispositions transitoires, sont très largement assouplies. A l'instar du nouveau dispositif institué en matière de rentes viagères, un changement important dans la situation des parties ouvre droit à cette révision, celle-ci ne pouvant avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Dans le cas spécifique du divorce sur demande conjointe, les parties disposent de toute liberté quant à la détermination de la forme de la prestation ou à l'insertion d'une clause permettant de mettre un terme de plein droit au versement de la rente.
Deux types de mesures fiscales accompagnent ce nouveau dispositif : une réduction d'impôt est accordée au débiteur si l'intégralité de la prestation est versée en numéraire sur une période inférieure à douze mois. Dans les autres cas, les sommes versées par le débiteur sont déductibles de son revenu imposable et soumises, en ce qui concerne le bénéficiaire, au régime d'imposition des pensions."
La circulaire dresse un bilan des pratiques en faisant état des interprétations parfois divergentes auxquelles la loi a pu donner lieu. A cet égard, elle relève les solutions apparaissant, sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats, les plus conformes à l'intention du législateur, sans préjuger d'éventuelles modifications législatives que la future réforme du divorce pourrait comporter, s'agissant notamment du lien entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial."
Les sujets abordés concernent la fixation initiale de la prestation compensatoire, sa révision, son apurement, sa transmissibilité, la déclaration sur l'honneur et la subordination de la délivrance du jugement au paiement des droits d'enregistrement.
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Mots clés DroitZoom : droit, circulaire, impôt sur le revenu, divorce, prestation compensatoire, capital, rente, fiscalité, famille, enfant |
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