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Procédure pénale et référés détention |
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Deux circulaires du ministère de la Justice commentent certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 09/11/2002, qui comporte de nombreuses dispositions procédant à un rééquilibrage de la procédure pénale afin de mieux concilier les garanties et les droits de la défense dont bénéficient les personnes suspectées ou poursuivies avec la nécessaire efficacité de la justice répressive.
Première circulaire du 08/11/2002 : procédure pénale
La circulaire commente les dispositions de la loi d'application immédiate - autres que celles relatives aux mineurs - et qui concernent l'enquête et la composition pénale, l'instruction et la détention provisoire, le jugement des délits, la procédure criminelle, l'application des peines et les droits des victimes.
Deuxième circulaire du 08/11/2002 : "référé-détention"
"Afin de renforcer la cohérence de l'appel du ministère public et de rétablir un meilleur équilibre de la procédure pénale entre les droits de la société et ceux de la défense, la loi 2002-1138 du 09/09/2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué la procédure de "référé-détention" qui est le pendant du "référé-liberté" créé par la loi du 24/08/1993 et amélioré par la loi du 30/12/1996.
Cette procédure, ..., permet au procureur de la République d'obtenir du premier président de la cour d'appel que l'appel qu'il a interjeté contre une décision de mise en liberté contraire à ses réquisitions présente un caractère suspensif, et empêche la mise en liberté de la personne mise en examen jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre de l'instruction.
En pratique, cette procédure n'a vocation à s'appliquer que de façon exceptionnelle, .... afin d'éviter que pendant le temps nécessaire à l'examen de l'appel, l'irréparable s'accomplisse et que ce que la détention provisoire avait justement pour but d'empêcher - disparition de l'intéressé, réitération de l'infraction - ne soit irrémédiablement commis.
La procédure de référé-détention est applicable à compter du 01/11/2002 ...."
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 23-05-2003 : Procédure pénale : protection des témoins / usage des télécommunications / établissements pénitentiaires
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 11-09-2002 : Loi sur la Justice : dossier
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Mots clés DroitZoom : justice, juges, magistrats, greffiers, professions, tribunal, cour d'appel, proximité, procédure, fonctionnaires, personnels, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, juridictions, jugement, arrêt, procès, litiges, service central, traitement, requêtes des justiciables, Chancellerie, admission, aide juridictionnelle, victimes, solidarité, État, peines, procédure pénale, libertés, délinquance, places, sécurité, prison, mineurs, récidivistes, quartiers de détention, centres éducatifs fermés, actions préventives et éducatives, hébergement renforcé, placement d'urgence, milieu ouvert, famille, vie quotidienne, vie citoyenne, droit de l'homme, référé détention, administratif, loi, outre mer, procédure, dossier rédaction, circulaire |
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