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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
506
28-02-2003
- Arrêté -
  Mineurs : vacances et loisirs  
En application du décret du 03/05/2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, un arrêté précise les modalités du suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-05-2002 : Mineurs : vacances et loisirs
Références : Arrêté du 20/02/2003, JO du 28/02/2003
Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 227-4 et L. 227-5
décret 2002-883 du 03/05/2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, art. 5, 7 et 9
Mots clés DroitZoom : droit, arrêté, protection, mineurs, enfants, famille, vacances, congés, loisirs divers, service public, accueil, placement, centres de vacances, animation, encadrement, déclaration, hygiène, suivi sanitaire, vaccination, antécédents, pathologies, allergies, traitement, certificat médical, soins, médicaments
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