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La loi de finances rectificative pour 2002 comporte deux dispositions principales concernant les enfants à charge.
La première disposition concerne la définition des enfants à charge en cas de résidences alternées, la deuxième les frais de garde engagés dans un pays de la communauté européenne.
RÉSIDENCE ALTERNÉE
La loi de finances rectificative redéfinit la notion d'enfant à charge en tenant compte d'une part de la loi du loi du 04/03/2002 relative à l'autorité parentale, d'autre part de l'avis du Conseil d'État qui a précisé que la notion de charge effective d'entretien et d'éducation devait être prise en compte pour l'attribution des majorations de quotient familial prévues par le Code général des impôts.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu que, dans le cas de parents séparés, divorcés ou en instance de l'être, "la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux", la notion de garde alternée étant désormais inscrite dans le Code civil.
L'avis du Conseil d'État du 14/06/2002, précise, d'une part, que lorsque la charge effective est répartie de façon inégale, l'avantage est acquis au parent qui justifie en supporter la part principale, quelles que soient les modalités de résidence de cet enfant et le mode d'exercice de l'autorité parentale ; il indique, d'autre part, que le bénéfice du quotient familial est attribué à celui des parents désignés par la convention judiciaire ou, en son absence, réputée répartie à parts égales entre les parents.
L'article 193 ter nouveau introduit dans le code général des impôts explicite la notion de personnes ou d'enfants à charge sur la base de critères de fait, l'enfant ou la personne à charge étant défini comme celui ou celle dont l'entretien est assuré à titre exclusif ou principal par le contribuable.
Il faut se placer au niveau des dépenses et que le fait de verser une pension ne suffit pas à faire considérer que le contribuable assure la charge de l'entretien de l'enfant ou de la personne.
Jusqu'à preuve contraire, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Le rattachement de l'enfant au foyer fiscal est fondé sur le critère de résidence et non plus sur celui de la garde juridique.
En cas de résidence alternée, et sauf dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un ou de l'autre parent, étant précisé que cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale de l'entretien de l'enfant.
D'une part, les enfants à charge égale entre les parents donnent lieu à la moitié de l'avantage de droit commun, c'est-à-dire :
- 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du 3ème, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
- 0,25 part pour le 1er et 0,5 part à compter du 2ème, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'1 enfant ;
- 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins 2 enfants.
- 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins 2 enfants.
La loi tire les conséquences, à différents niveaux du code général des impôts, des changements intervenus, notamment pour le calcul des plus-values immobilières, de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe d'habitation.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter de 2003 pour les mesures intéressant l'impôt sur le revenu, et de 2004 pour les autres dispositions fiscales.
FRAIS DE GARDE
Actuellement, les frais de garde des jeunes enfants donnent lieu à une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 2.300 € par enfant et seules sont prises en compte les dépenses effectuées auprès d'une assistante maternelle agréée ou dans un établissement de garde (crèches, garderies, etc.) situés en France.
La Commission européenne a adressé à la France, le 18/09/2002, un avis motivé lui signifiant que la législation française est incompatible, tant avec la libre prestation de services qu'avec la liberté d'établissement .
Désormais, la réduction d'impôt sera accordée lorsque l'enfant sera confié à des personnes ou des établissements établis dans un autre État-membre qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-03-2002 : Autorité parentale
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Mots clés DroitZoom : famille, parents, enfants, père, mère, séparation, divorce, contribution, entretien, traitement, résidence habituelle, garde alternée, égalité, divorce,séparation, entretien, justice, droit, loi, loi, fisc, impôts, taxe d'habitation, impôts sur la fortune, résidence, quotient familial |
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