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26-01-2003
- Instruction - |
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Pensions alimentaires : déductions fiscales |
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Revenus 2002
1°) pensions alimentaires versées aux ascendants :
Le contribuable qui s'acquitte de l'obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : 5,9 € par jour, pour la nourriture et 59 € par mois, pour le logement.
Ainsi, la somme déductible des revenus de 2002 s'élève à 2 862 € par ascendant recueilli toute l'année.
Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement peuvent être prises en compte pour leur montant réel et justifié.
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à "l’état de besoin" est réputée remplie lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire : 6 997,74 € pour une personne seule et 12 257,01 € pour un couple marié.
2°) pensions alimentaires versées à des enfants majeurs :
La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant (4 137 € et 8 274 €).
Les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l’année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, 2 862 € par enfant aidé pour l’année.
Les autres dépenses ou versements effectués en exécution de l’obligation alimentaire peuvent être prises en compte, pour leur montant réel et justifié.
3°) Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux :
Les contribuables peuvent revaloriser spontanément la pension alimentaire versée au profit d’un enfant à condition que son montant initial résulte d’une décision de justice, que le montant de la revalorisation soit compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l’enfant, et que les versements effectués spontanément correspondent à une revalorisation effective de son montant.
Les contribuables peuvent toujours, s’ils le souhaitent, revaloriser spontanément le montant de la pension en retenant la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation. Pour l'imposition des revenus de 2002, les coefficients annuels correspondants ont été fixés.
4°) avantages en nature :
Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir de justifications, le montant des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire : 6 997,74 € pour une personne seule et 12 257,01 € pour un couple marié.
La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature de logement et de nourriture retenue en matière de sécurité sociale : 2 862 €.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 24-02-2004 : Pensions alimentaires : déductions fiscales
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 31-01-2002 : Impôt sur le revenu 2001
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Mots clés DroitZoom : droit, instruction, impôts directs, revernu, fiscalité, vie quotidienne, déduction, vieillesse, obligation alimentaire, ascendant, parents, enfants majeurs, avantages en nature, nourriture, logement, état de besoin, pension, coefficient de revalorisation |
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