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Propositions de loi (janvier 2003) |
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12° législature
Liste des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (janvier 2003) :
Associations chargées de la protection de l'enfance : partie civile,
Code électoral : participation obligatoire au vote,
Code électoral : taille des bulletins de vote,
Consignation des sommes dues à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux,
Consignation dans les affaires criminelles : suppression du versement par les parties civiles,
Débits de boissons : fermeture administrative,
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents,
Délégations parlementaires aux droits des enfants,
Éducation,
Election des conseillers régionaux ,
Elections législatives : dose de proportionnelle ,
Fonds de participation en faveur de la création d'entreprise ,
Incendie et secours : financement des services,
Inondations : prévention et indemnisation,
Jumelage de chaque école française avec une école de l'Union européenne,
Mandats électifs : conditions d'exercice par les fonctionnaires ,
Naissance : déclaration au lieu de résidence des parents,
Nationalité française : acquisition par naturalisation,
Observatoire national de la délinquance,
Ouverture dominicale des commerces de détail,
Paris, Lyon, Marseille : conseils de quartier,
Prix du livre,
Recrutement de contractuels dans la fonction publique,
Réfractaires du service du travail obligatoire,
Retraite des parlementaires,
Retraite des sapeurs-pompiers professionnels,
Retraite des sapeurs-pompiers volontaires,
Retraite à taux plein des salariés de moins de 60 ans,
Retraite : validation des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture,
Risques industriels,
Simplification législative et réglementaire,
Transports de voyageurs : organisation dans la région d'Ile-de-France,
TVA sur les produits de la restauration,
Vaccination obligatoire : introduction d'une clause de conscience ,
Versement de transports.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 28-02-2003 : Propositions de loi (février 2003)
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 30-12-2002 : Propositions de loi (décembre 2002)
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Mots clés DroitZoom : Assemblée nationale, proposition de loi, associations, protection de l'enfance, partie civile, Code électoral, vote, bulletins, consignation, sommes dues, entrepreneur, contestation, exécution des travaux, affaires criminelles, versement , débits de boissons, fermeture administrative, déclaration de naissance, lieu, résidence des parents, éducation, incendie, secours, financement des services, inondations, prévention, indemnisation, Observatoire national de la délinquance, Paris, Lyon, Marseille, conseils de quartier, retraite, validation, aide familial, agriculture, risques industriels, transports de voyageurs, région Ile de France, TVA, restauration, élections législatives, proportionnelle, création d'entreprise , jumelage, école française, Union européenne, mandats électifs, fonctionnaires, naturalisation, ouverture dominicale, commerces de détail, prix du livre, recrutement, contractuels, fonction publique, réfractaires, service du travail obligatoire, parlementaires, sapeurs pompiers professionnels, volontaires, salariés, simplification législative et réglementaire, vaccination obligatoire, clause de conscience |
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