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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Mineurs : vacances et loisirs |
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Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs (placement et centres de vacances et de loisirs) doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'État dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation.
Les modalités de cette déclaration et de la délivrance du récépissé sont fixées par un arrêté publié au Journal officiel.
La déclaration est effectuée sur des imprimés conformes aux modèles définis aux annexes I, II et III de cet arrêté, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'accueil. Pour les centres de vacances et les placements de vacances, la déclaration est faite avant chaque séjour. Pour les centres de loisirs, la déclaration au titre d'une année scolaire est valable jusqu'au 31 août de l'année considérée.
Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30/01/2003, vendu au prix de 2,30 €, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. ils seront diffusés par ces centres.
NDLR : cet arrêté a été abrogé : Voir l'info clé du 15/11/2006.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-05-2002 : Mineurs : vacances et loisirs
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Références : Arrêté du 10/01/2003, JO du 19/01/2003 |
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Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 227-4 et suivants
décret 2002-538 du 12/04/2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-5 du Code de l'action sociale et des familles
décret 2002-883 du 03/05/2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
décret 2002-885 du 03/05/2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles
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Mots clés DroitZoom : protection, mineurs, enfants, famille, congés, loisirs, préfet, vie citoyenne, accueil, placement, centres de vacances, déclaration, droit, arrêté, récépissé |
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