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Suite à une demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat a rendu un avis concernant l'application des dispositions de la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades qui ont mis un terme à la "jurisprudence Perruche" relative aux droits des enfants nés handicapés suite à une faute médicale.
Deux questions étaient posées au Conseil d'Etat, l'une sur la date d'entrée en vigueur de la loi, l'autre sur la compatibilité de la loi avec le droit international.
1) Date d'entrée en vigueur de la loi
"Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 04/03/2002 sont-elles applicables aux instances en cours, alors même que les mesures prévues par le III de cet article 1er visant à déterminer les modalités de la prise en charge des personnes nées avec un handicap n'ont pas été prises" ?
La réponse du Conseil d'Etat est la suivante : "en l'absence de dispositions dans la loi prévoyant une entrée en vigueur différée de l'article 1er et alors, au surplus, que l'intention du législateur, révélée par les travaux préparatoires, a été de donner à ce texte une application immédiate, les dispositions de l'article 1er sont entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française."
2) Compatibilité de la loi avec le droit international
"Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 04/03/2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et des articles 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques" ?
Selon le Conseil d'Etat, le "nouveau régime, décidé par le législateur pour des motifs d'intérêt général, tenant à des raisons d'ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées n'est incompatible ni avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette convention, ni avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ni enfin avec celles des articles 14 et 26 du pacte sur les droits civils et politiques."
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 06-12-2002 : Responsabilité médicale
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Références : Avis du Conseil d'État du 06/12/2002, n° 250167, JO du 12/01/2003 |
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Mots clés DroitZoom : santé, maladie, naissance, handicapé, diagnostic prénatal, examen, médecin, laboratoire, faute contractuelle, mère, grossesse, interruption, responsabilité, réparation, Perruche, femme, enfant, vie quotidienne, profession, justice, droit, procédure, vie citoyenne, outre mer, préjudice, loi, conseil d'Etat, avis |
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