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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
516
04-01-2003
- Loi -
  Sécurité des piscines  
La loi du 03/01/2003 relative à la sécurité des piscines introduit diverses dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 128-1 à L. 128-3) destinées à renforcer la prévention contre les risques de noyade aux abords des piscines (la noyade des jeunes enfants dans les piscines privées étant la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de 1 à 4 ans).

A compter du 01/01/2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

Ne sont pas visées les piscines publiques et les piscines hors sols.

Les constructeurs ou installateurs de piscine devront fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu (la forme de cette note technique étant précisée par décret d'ici 3 mois).

Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 01/01/2004 doivent avoir équipé au 01/01/2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 01/01/2004.

Le non-respect des dispositions qui précèdent est puni de 45 000 € d'amende.

Les personnes morales pourront être déclarées responsables pénalement et encourir diverses peines définies au nouvel article L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation, dont l'interdiction d'activités.

Avant le 01/01/2007 un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif précisera l'évolution de l'accidentologie et dressera l'état de l'application des nouvelles dispositions.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 30-10-2002 : Consommateurs : sécurité

Références : Loi 2003-9 du 03/01/2003, JO du 04/01/2003
Compléments : Textes amont : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12
Mots clés DroitZoom : consommateur, information, consommation, sécurité, vie quotidienne, commerce, services, industrie, artisanat, droit, entreprise, piscines privatives, loisirs divers, prévention, noyade, constructeur, installateur, location saisonnière, notice technique, sanctions, enfants, responsabilité
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