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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
521
30-12-2002
  Propositions de loi (décembre 2002)  
12° législature
Liste des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (décembre 2002) :

Associations de contribuables : partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics
Code électoral : reconnaissance du vote blanc
Contrats à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise
Cour des comptes : débat dans les deux assemblées du Parlement
Délinquance : impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant
Dons aux associations sportives ou socio-culturelles à but non lucratif
Environnement : obligation d'enseignement à l'école et au collège
Établissements d'enseignement général privés : financement par les régions des dépenses d'investissement
Grand Invalide Civil : attribution du macaron aux titulaires de la carte verte avec mention "station debout pénible"
Gratuité des formules de chèques et des retraits
Handicapés : cumul AAH et revenus d'activités professionnelles
Inhumation des enfants morts-nés
Inondations : procédures relatives à l'intervention des pouvoirs publics
Interdiction de la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité
Laïcité dans le cadre scolaire
Mandats électifs : conditions d'accès des fonctionnaires
Médiateur de la République : statut constitutionnel
Mercenaire : répression de l'activité
Mines : diverses dispositions
Observatoire national de la copropriété
Peines d'interdiction du territoire et procédures d'expulsion
Permis de conduire : prévention de l'insécurité routière
Pollutions marines : renforcement de la sécurité du transport maritime
Prestations familiales à Mayotte
Règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Tutelle aux prestations sociales

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 30-11-2002 : Propositions de loi (novembre 2002)
Références :
Mots clés DroitZoom : Assemblée nationale, proposition de loi, associations de contribuables, détournement de fonds publics, vote blanc, élections, remplacement, chef d'entreprises, Cour des comptes, délinquance, mineurs, dons, associations socio culturelles, sport, environnement, enseignement privé, école, collège, établissements, régions, Grand Invalide Civil, chèques, retraits bancaires, handicapés, allocations, activités professionnelles, inhumation, enfants morts nés, inondations, contestation, génocides, crimes contre l'humanité, laïcité, mandats électifs, fonctionnaires, Médiateur de la République, mercenaires, mines, observatoire national de la copropriété, peines, interdiction du territoire, procédures d'expulsion, permis de conduire, insécurité routière, pollutions marines, sécurité, transport maritime, prestations familiales, Mayotte, tutelle, prestations sociales
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