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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
520
30-12-2002
- Décret -
  Stations : taxes de séjour  
Deux décrets apportent, à compter du 01/01/2003, plusieurs modifications à la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatives à la taxe de séjour perçue par les stations de tourisme (exonérations, tarifs, date de versement).



Références : 1er Décret 2002-1548, et 2ème Décret 2002-1549 du 24/12/2002, JO du 29/12/2002
Compléments : Textes amont : loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28/12/2001), art. 101 à 107
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-46, L. 2333-49, L. 2333-51, L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 3333-1
Textes abrogés : Code général des collectivités territoriales, art. R. 2333-54 et R. 2333-65 ; et à compter du 01/01/2003 : art. R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60 ; ainsi que la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie
Mots clés DroitZoom : tourisme, stations, taxe, versement, date, conseil municipal, collectivité territoriale, commune, hôtel, meublé, impôts divers, fiscalité, terrain, camping, caravanage, hébergement, colonies, centres de vacances collectives d'enfants, taxe additionnelle, mineurs, fonctionnaires, aide sociale, familles nombreuses, nuitée, droit, décret, entreprise
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