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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
522
17-12-2002
- Arrêté -
  Mineurs : projet éducatif  
En application du décret du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, un arrêté précise que ce projet est joint à la déclaration au préfet prévue à l'article L. 227-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Ce projet éducatif, et le document en précisant les conditions de réalisation, sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du Code de l'action sociale et des familles à leur demande.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-05-2002 : Mineurs : projet éducatif

Références : Arrêté du 10/12/2002, JO du 17/12/2002
Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 227-4 et suivants
décret 2002-885 du 03/05/2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Mots clés DroitZoom : protection, mineurs, enfants, famille, vacances, congés, loisirs divers, centre, État, préfet, vie citoyenne, service public, projet éducatif, déclaration, droit, arrêté
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