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14-12-2002
- Jurisprudence - |
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Responsabilité des parents |
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Pour que "la responsabilité des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur."
Telle est la décision rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dont le communiqué, disponible sur le site de la Cour (http://www.courdecassation.fr) est le suivant :
"Par deux arrêts rendus le 13 décembre 2002, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de pourvois formés, l’un contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 décembre 1999, l’autre contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2001, s’est prononcée sur la question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
L’Assemblée plénière a jugé que, pour que la responsabilité des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
Ainsi, la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant mais à un acte de celui-ci qui cause directement un dommage.
En application du droit commun de la responsabilité civile, les parents peuvent toutefois s’exonérer partiellement ou totalement de leur responsabilité en établissant que la victime a contribué par sa faute à la réalisation du dommage.
La preuve d’un cas de force majeure, c’est à dire d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, leur permet également de s’exonérer de cette responsabilité.
Dans la première espèce, au cours d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, l’un des joueurs avait été grièvement blessé par la chute d’un autre adolescent, celle-ci ayant été provoquée par un "plaquage" ; la cour d’appel de Douai avait rejeté les demandes en réparation formées à l’encontre des parents des deux mineurs impliqués, au motif qu’aucune faute n’était établie à l’encontre de ceux-ci.
Dans la seconde espèce, au cours d’une séance d’éducation physique, un enfant avait été atteint à la tête par un coup de pied porté par un adolescent qui avait chuté sur lui en perdant l’équilibre ; la cour d’appel de Paris avait retenu que la responsabilité des parents ne pouvait être recherchée en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute.
L’Assemblée plénière a prononcé la cassation de ces deux arrêts.
Par la solution ainsi dégagée, elle a suivi l’évolution jurisprudentielle amorcée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation depuis 1997."
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Mots clés DroitZoom : responsabilité, enfants, parents, autrui, victime, faute, dommage, mineur, acte dommageable, autorité parentale, fait, preuve, droit, cour, jurisprudence, force majeure |
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