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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
524
13-12-2002
- Jurisprudence -
  Assistantes maternelles (agrément)  
L'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside.

Le Code de l'action sociale et des familles (L. 421-11), exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance.

Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ne peut pas être accordée à une personne qui confie son enfant à garder à sa mère laquelle ne peut pas être titulaire de l'agrément.



Références : Cour de cassation chambre sociale du 21/11/2002, n° 00-18767
Compléments : Texte amont : Code de l'action sociale et des familles, art. L. 421-11
Mots clés DroitZoom : assistantes maternelles, particulier, enfants, famille, vie quotidienne, services, agrément, profession, AFEAMA, aides, droit, cour, jurisprudence
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