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Organisation judiciaire, procédure civile et tarif des huissiers |
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Des modifications sont apportées :
- au Code de l'organisation judiciaire (taux en dernier ressort de certaines juridictions en métropole et outre mer, pour le tribunal de commerce, le taux est fixé à 3.800 €), et à l'article 762 du Code de procédure civile (procédure d'ordre : taux en dernier ressort porté de 1.950 € à 3.800 €),
Ces nouveaux taux sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
- au nouveau Code de procédure civile (NCPC) : signature électronique constitutive d'une preuve, prestation compensatoire en matière de divorce, autorité parentale, assistance éducative, signification et notification dans certains États membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires,
- au tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-01-2002 : Saisie immobilière : adjudication
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Compléments : Textes amont : règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29/05/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Code civil, art. 270, 371-1, 375 à 375-8 et 1316
Code de l'organisation judiciaire, art. L. 411-2, L. 921-1 et L. 921-5
Nouveau code de procédure civile
Code de procédure civile
décret 96-1080 du 12/12/1996, modifié par le décret 2001-212 du 08/03/2001 et par le décret 2002-77 du 11/01/2002, portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
décret 2001-373 du 27/04/2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
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Mots clés DroitZoom : organisation judiciaire, procédure civile, tarif des huissiers, civil, commercial, tribunal, commerce, mixte, instance, outre mer, ordre, droit, décret, taux, dernier ressort, signature électronique, preuve, divorce, prestation compensatoire, époux, autorité parentale, assistance éducative, signification, notification, actes, Europe, Communauté européenne, États membres, époux, déclaration sur l'honneur, patrimoine, mineur, enfant, famille, résidence, médiateur, père, mère, parents, tuteur, déchéance, retrait, juge aux affaires familiales, JAF, expédition, date, conventions internationales, NTIC, télécommunication |
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