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Les premiers litiges relatifs à l'application des dispositions de la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades qui ont mis un terme à la "jurisprudence Perruche" relative aux droits des enfants nés handicapés suite à une faute médicale ont suscité des interrogations, reprises pour certaines dans une demande d'avis adressée au Conseil d'État le 9 septembre 2002 par le tribunal administratif de Paris.
Cet avis a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 06/12/2002.
Dans cet avis, le Conseil d'État répond à 3 questions ; "sur chacun des trois points examinés dans son avis, le Conseil d'État se borne à tirer les conséquences des choix opérés par le législateur" :
1/ Compatibilité du nouveau texte avec certains principes généraux exprimés dans plusieurs engagements internationaux de la France
Selon le Conseil d'État, le nouveau texte "n'est incompatible ni avec les stipulations du pacte sur les droits civils et politiques, ni avec celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,...".
2/ "Fallait-il subordonner la mise en œuvre du nouveau régime à l'intervention des dispositions, prévues par la loi, relatives à la prise en charge de l'ensemble des personnes handicapées par la solidarité nationale, qu'il s'agisse ou non d'un handicap non décelé au cours de la grossesse en raison d'une faute médicale ?
Le Conseil d'État apporte une réponse négative à cette question. Il relève que les régimes de responsabilité pour faute institués par la loi sont définis avec une précision suffisante pour être appliqués par les juridictions compétentes, sans que soit nécessaire l'intervention de nouveaux textes en précisant la portée. Il conclut qu'en l'absence, dans la loi, de dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée de l'article 1er, et alors que l'intention du législateur a été de donner à ce texte une application immédiate, ces régimes sont applicables depuis la publication de la loi au Journal officiel de la République française."
3/ "Dans quelle mesure le nouveau régime, qui est moins favorable que le régime antérieur, s'applique-t-il tant aux instances en cours qu'aux situations nées antérieurement à l'adoption de la loi ?
Le Conseil d'État répond à cette question que les motifs d'intérêt général qui ont présidé à l'adoption de l'article 1er de la loi du 04/03/2002 ont pu justifier que le législateur décide que le nouveau régime s'appliquerait aux situations apparues antérieurement à son adoption ainsi qu'aux instances en cours, à l'exception des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée".
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 12-01-2003 : Responsabilité médicale
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-03-2002 : Responsabilité médicale
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Références : Avis du Conseil d'État du 06/12/2002, n° 250167 |
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Mots clés DroitZoom : santé, profession, procédure, droit, avis, maladie, naissance, handicapé, diagnostic prénatal, examen, médecin, laboratoire, faute contractuelle, mère, grossesse, interruption, responsabilité, réparation, Perruche, femme, enfant, justice, outre mer, préjudice, loi |
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