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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
528
02-12-2002
- Jurisprudence -
  Assistante maternelle (licenciement)  
Le licenciement d'une assistante maternelle n'est pas subordonné à un entretien préalable

En effet, le Code du travail (art. L. 773-8) n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable. Le droit de retrait s'exerce librement et ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts en cas de retrait abusif et non par application des dispositions du Code du travail relatives aux licenciements abusifs.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 07-06-2003 : Assistante maternelle (préavis)

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
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Références : Cour de cassation chambre sociale du 02/07/2002, n° 00-40394
Mots clés DroitZoom : assistantes maternelles, particulier, enfants, famille, vie quotidienne, services, droit, cour, jurisprudence, licenciement, droit de retrait, entretien préalable, profession
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