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N°
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Titre
Texte COMPLET (information de consultation libre)
532
21-11-2002
- Avis -
Garde partagée
L'accord juridique sur la garde partagée, conclu le 10 octobre 2002 entre la FEPEM et les 4 grandes centrales syndicales de salariés (CFDT, CFTC, FO, CGT) fait l'objet d'un avis d'extension au Journal Officiel et deviendra donc prochainement obligatoire pour toutes les personnes qui ont recours à ce mode de garde.
Pour plus de précisions sur cet accord à la convention collective des salariés du particulier il convient de se reporter au site de la FEPEM : "
http://www.fepem.fr"
;.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 12-12-2002 :
Employés de maison
Références :
Avis d'extension
, JO du 21/11/2002
Mots clés DroitZoom : Convention collective, garde partagée, employée de maison, assistantes maternelles, particulier, enfants, famille, vie quotidienne, services, droit, avis, employé de maison, garde alternée
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