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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
534
21-11-2002
- Décret -
  Commission internationale de l'état civil  
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000, est publié.

Il est entré en vigueur le 7 novembre 2002.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 07-08-2002 : Commission internationale de l'état civil

Références : Décret 2002-1363 du 14/11/2002, JO du 21/11/2002
Compléments : Texte amont : loi 2002-1037 du 06/08/2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
Mots clés DroitZoom : état civil, Commission internationale de l'état civil, europe, convention, famille, vie citoyenne, étranger, accord de siège, justice, organisation internationale, droit, décret
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