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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
536
18-11-2002
- Jurisprudence -
  Filiation naturelle  
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mère française possède une autre nationalité.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 22-06-2002 : Filiation naturelle
Références : Cour d'appel de Paris 1° chambre C du 28/03/2002, n° 02-432
Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, filiation, enfant, paternité, recherche, action, justice, procédure, parent, famille, mère, nationalité
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