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18-11-2002
- Jurisprudence - |
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Mineurs résidant à l'étranger |
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"Il résulte de l'application de la Convention de La Haye du 05/10/1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs que sont en principe compétentes les juridictions du lieu de résidence habituelle de l'enfant, autorités les mieux placées par leur proximité afin d'apprécier l'intérêt de l'enfant.
Il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures de protection à l'égard de mineurs résidant à l'étranger, sauf application éventuelle des dispositions contraires des articles 3 à 5 de ladite Convention."
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Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, Convention internationale, La Haye, compétence, autorités, loi applicable, protection, lieu de résidence habituelle, enfant, proximité, intérêt de l'enfant, juridictions françaises, mesures de protection, mineurs résidant à l'étranger |
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