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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
539
08-11-2002
- Décret -
  Tribunaux pour enfants  
Le décret 2002-576 du 23/04/2002 (voir info clé du 25/04/2002) a créé de nouveaux tribunaux pour enfants, modifié le ressort de certains tribunaux existants et précisé les conséquences procédurales de ces modifications qui devaient entrées en vigueur le 01/01/2003.

Cette date est repoussée au 01/09/2003.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 25-04-2002 : Tribunaux pour enfants
Références : Décret 2002-1332 du 31/10/2002, JO du 08/11/2002
Compléments : Texte amont : décret 2002-576 du 23/04/2002 portant création de tribunaux pour enfants
Mots clés DroitZoom : procédures, tribunal pour enfants, juge des enfants, ressort, transfert, actes, formalités, jugements, convocations, citations, assignations, parties, témoins, comparution personnelle, informations, infractions, mineurs, coauteurs, complices, instruction, tribunaux de grande instance, témoins, comparution personnelle, effets, interruption, prescription, archives, minutes, frais, famille, justice, droit, décret, organisation judiciaire, Code, Bourgoin Jallieu, Cambrai, Carpentras, Castres, Châlons en Champagne, Compiègne, Dax, Guingamp, La Rochelle, Libourne, Montargis, Narbonne, Saint-Malo, Saint-Quentin, Thonon les Bains, Vienne, Douai, Avignon, Albi, Reims, Beauvais, Mont-de-Marsan, Saint-Brieuc, Rochefort, Bordeaux, Orléans, Carcassonne, Rennes, Laon, Annecy, droit
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